Avocat Amador

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Cabinet Maître Eva-Belin AMADOR

Droit de la construction

Maître Eva-Belin AMADOR

Avocat en droit de la construction à Muret

Vous cherchez un avocat en droit de la construction à Muret ? Le cabinet d’avocat de Maître Eva-Belin AMADOR assure un conseil et un accompagnement en matière de droit de la construction.

Il faut savoir lorsque la construction d’une maison pose des problèmes, faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la construction devient indispensable. En effet, votre professionnel du droit a une connaissance profonde des lois, des règlements et de la jurisprudence actuelle dans ce domaine du droit.

Maître Eva-Belin AMADOR intervient pour tout contentieux relatif au droit de la construction. De ce fait, vous pouvez faire confiance à son expertise en cas de malfaçons de construction ou de rénovation ou encore de travaux mal réalisés.  

Elle vous oriente dans les démarches judiciaires adaptées pour faire en sorte que vos travaux de construction se déroulent dans les meilleures conditions et pour faire valoir vos droits.

Qu’est-ce que le droit de la construction ?

Notons que ce domaine du droit relève aussi bien du droit civil que du droit immobilier. Il concerne les particuliers et les professionnels de la construction ou de l’immobilier (architectes, promoteurs, entrepreneurs, fournisseurs de matériaux, etc.).

Concrètement, le droit de la construction a pour rôle de régir les différents rapports entre les sociétés de BTP, les maîtres d’ouvrage et les concepteurs. Il définit également les obligations et normes en matière de réception de travaux, d’expertise judiciaire et de vices de construction. Cette branche du droit régit, aussi, les assurances de construction.

D’autre part, il inclut le droit de copropriété où il encadre le respect des règles des parties communes des immeubles.

Pour présenter le droit de la construction, nous pouvons dire qu’il s’agit d’une branche du droit qui puise ses origines dans 3 instruments juridiques différents :

● le Code de l'habitation
● le Code civil
● le Code de la construction

Il faut savoir que le contentieux pour le droit de la construction est soumis aux :

● Cours administratives d'appel
● Tribunaux administratifs
● Conseil d'État
● Cours d'appel
● Tribunaux de grande instance
● Cour de cassation

Pourquoi recourir à Maître Eva-Belin AMADOR ?

Maître Eva-Belin AMADOR est dotée d’une grande maîtrise des procédures et des règles relatives au domaine de la construction. Elle est en mesure d’accomplir certains actes réglementaires et de défendre les intérêts de ses clients en justice.

Un professionnel au service de tous

Maître Eva-Belin AMADOR dispose d’une large connaissance des relations entreprises et des normes techniques du secteur du BTP.

Alliant expertise et professionnalisme, elle est en mesure de proposer une assistance juridique de bonne qualité à tous les acteurs du domaine de la construction. Ses différentes missions leur assurent une certaine sécurité dans la réalisation de leurs projets de construction.

Ses différentes missions

Maître Eva-Belin AMADOR vous accompagne dans plusieurs aspects du droit de la construction :

  • Réalisation des démarches nécessaires pour commencer une construction (déclaration préalable de travaux, permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.)
  • Rédaction des actes contractuels sur mesure (contrats de construction, compromis de vente, etc.).
  • Réalisation d’un achat en VEFA (mode d’achat des biens immobiliers dont la construction n’est pas encore achevée).
  • Demande de réparation d’un vice caché (demande d’indemnisation pour vices cachés en lançant une action en référé)
  • Cession d’un trouble anormal de voisinage (nuisances sonores, nuisances olfactives, écoulements, mitoyenneté, etc.)
  • Obtention des informations sur les responsabilités des entreprises du BTP
  • Mise en œuvre des garanties des constructeurs (garantie biennale, garantie décennale et garantie de parfait achèvement)